Conditions générales de vente
1. PREAMBULE :
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toutes les opérations commerciales concernant les produits mis en vente par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris au sein de son site internet, à l'exclusion de toutes autres conditions (sauf dérogation expresse écrite et contradictoirement approuvée par les parties). Le seul fait de passer commande par le vecteur du site internet Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris entraine l'adhésion aux conditions générales reproduites ci-dessous.
2. IDENTITÉ DE Badis Confort Medical Pharmaceutique PARIS
Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris
Fond de cour droite, 129 Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France
Email : badis.confort@gmail.com
Téléphone : 0674034646
Numéro d'identification TVA : FR73534705116
3. DEFINITIONS :
Les termes utilisés dans les présentes conditions générales ou sur le site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris doivent être compris de la manière suivante :
3.1. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris : le site internet de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris sur lequel les produits sont présentés et vendus aux clients.
3.2. Client : toute personne physique ou morale, juridiquement capable qui passe commande de produit(s) par le vecteur du site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
3.3. Commande : demande de conclusion d'un contrat de vente par le client entre Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris et son client concernant les produits présentés par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
3.4. Fiche produit : désigne les informations (textes, photos, graphiques, système de classement par rubrique,...) liées à un produit mis en vente sur le site de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
3.5. Produits : ensemble des biens proposés à la vente par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris par le vecteur de son site internet Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
3.6. Transaction : ensemble des opérations, traitements sécurisés, autorisations et accords inhérents au paiement des produits commandés par carte bancaire ou tout autre moyen de transaction virtuelle proposés sur le site.
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare, en passant la commande, expressément les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
5. OBJET
Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris propose à la vente en ligne les produits (article 5) habituellement vendus en boutique, hors produits remboursés par la sécurité sociale.
Le client se connecte au site internet et, en remplissant son panier d'achats, passe commande des produits qu'il a choisi en naviguant sur le site (article 6). Les produits achetés sont payés en ligne au moyen d'une des solutions proposées sur le site (article 8). Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris confirme l'acceptation de la commande par e-mail et les produits sont livrés au client dans un délai précisé (article 7).
6. PRODUITS
Seuls les produits pour lesquels une « fiche produit » est éditée sur le site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris peuvent faire l'objet d'une vente.
7. COMMANDE
7.1. Toutes les informations fournies par le client, lors de l'encodage des données inhérentes à sa commande, engagent celui-ci. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de livraison, adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les produits commandés que ces erreurs pourraient engendrer.
7.2. Les systèmes d'enregistrement automatique valent preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
7.3. Dès réception de sa demande de commande, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris confirme au client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse e-mail que ce dernier a communiquée en enregistrant sa commande. La vente ne sera conclue qu'à compter de l'envoi de ladite confirmation de commande.
7.4. De façon générale et sans justification nécessaire, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un client, notamment en cas de problème de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
7.5. La quasi-totalité des produits est de stock. Si le produit commandé n'est pas ou plus disponible immédiatement, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris informe le client du délai de livraison par email. Si le délai donné ne satisfait pas le client, il peut alors choisir de modifier ou d'annuler sa commande.
7.6. Seules les personnes juridiquement capables peuvent passer commande.
8. LIVRAISON
8.1. Après confirmation de la commande et acceptation du paiement de la part de l'organisme chargé de la transaction, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris s'engage à faire expédier au client les produits commandés à l'adresse de livraison mentionnée dans un délai compris généralement entre 3 et 4 jours ouvrables suivant la destination pour les articles de série, et 12 à 15 jours ouvrables pour le sur mesure. Tous les détails concernant les délais de livraison sont disponibles sur le site de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
8.2. En passant commande, le client s'engage à régler lors de la réception des marchandises, toutes les taxes, droits, impôts et autres charges présents et à venir dus au titre de la livraison des produits commandés. La responsabilité solidaire de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut à aucun titre être engagée à cet égard.
8.3. La livraison est effectuée par La Poste pour tous les pays. Les tarifs de livraison et délais sont disponibles sur le site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris. Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ou au transporteur par le client en cas de retard de livraison.
8.4. A la réception des produits commandés, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré et prendre connaissance de ses conditions d'emploi figurant sur la notice d'utilisation qui lui est fournie. Dans l'hypothèse où l'un ou plusieurs des produits commandés sont manquants ou abîmés, le client ou le destinataire doit immédiatement formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison.
8.5. Si un colis n'est pas réceptionné malgré les différents passages du transporteur (maximum trois passages), il est retourné à Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris et le destinataire en est averti par e-mail. Une livraison supplémentaire pourra être demandée par l'acheteur et il en supportera les frais (même si la première expédition avait été réalisée gratuitement).
9. RÉCLAMATION
9.1. Les réclamations relatives à l'exécution du contrat comme tout défaut visible et/ou qualitatif d'un article ou autre manquement à la livraison, doivent être déposées auprès de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris dans les délais appropriés, décrites de manière claire et exhaustive, après constat des manquements par le consommateur, au risque de porter atteinte aux droits du consommateur. Ces réclamations doivent nous être communiquées via la page Contact.
9.2. Les réclamations déposées auprès de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation requiert un délai de traitement prévisible plus long, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris adressera une réponse dans le délai de 14 jours en accusant réception et en donnant une indication du moment auquel le consommateur peut escompter une réponse plus détaillée.
10. RETRACTATION
10.1. En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (loi du 21 Décembre 2013), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat (à l'exclusion des dispositifs médicaux, des vêtements de contention post chirurgie esthétique, des produits sur-mesure, de la lingerie et de tous produits en promotion) sans pénalités et sans indication de motif. Pour introduire cette demande de rétractation, le client doit contacter le service client via la page de contact ou par mail : info@badisconfort.fr
Le client dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris contre échange ou remboursement. Pour obtenir le remboursement ou qu'il soit procédé à l'échange, le client doit renvoyer à ses frais (conformément à l'Art. VI.51 § 1er.) et sous sa responsabilité les produits neufs (avec le bon de livraison) dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d'utilisation et documentation) à l'adresse suivante :
Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris
34 Avenue des Champs Elysées
Escalier A, Étage 1
75008 Paris.
La lingerie n’est ni échangeable, ni remboursable.
10.2. Si les produits sont retournés à Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris dans les conditions et délais précités, Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris s'engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l'exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris (commande d'un montant donnant droit à une livraison 'frais de ports gratuits' ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 30 jours à dater de la réception de la marchandise par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
10.3. Le consommateur ne peut exercer le droit de rétractation pour :
1° la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l'entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
2° la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
3° la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10.4. Il existe un droit de renonciation seulement d'application avant l'envoi du colis. Cette renonciation doit nous être communiquée via la page Contact.
11. PRIX
11.1. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas les frais liés au transport.
11.2. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport.
11.3. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris se réserve le droit de modifier le prix des produits à tout moment mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
11.4. Les prix et offres des dispositifs médicaux sont valables jusqu'à modification des prix acceptée par le ministère des Affaires Economiques.
12. PAIEMENT
12.1. Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour de la passation de la commande.
12.2. La commande validée par le client ne devient effective que lorsque le centre de paiement sécurisé Paypal aura donné son accord sur l'exécution de la transaction. En cas de refus du centre de paiement Paypal, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
En cas de paiement par chèque, l’envoi de la commande se fait dans le 2 à 3 jours ouvrés suivant l’encaissement. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, l’envoi est effectué dans le même délai suivant la confirmation d’encaissement du virement sur le compte de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
12.3. Les informations concernant la commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est Paypal. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Paypal et Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris sont les destinataires des données en rapport avec la commande. Le défaut de transmission des données en rapport avec la commande empêche la réalisation et l'analyse de la transaction. En cas d'utilisation frauduleuse d'une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d'anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l'objet d'une inscription au sein d'un fichier incident de paiement.
13. RESPONSABILITE
13.1. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut en aucun cas et d'aucune manière être tenu pour responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.
13.2. La responsabilité de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut de même être recherchée pour d'éventuelles modifications des produits qui seraient le fait des fabricants.
13.3. La responsabilité de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne pourrait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. Notamment, les photos présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un produit ne peut être invoqué en cas de discordance par rapport à la photo disponible sur le site. Les notices publiées dans les fiches produits le sont à titre indicatif. Le client s'engage à lire attentivement la notice affichée par le fabricant sur ou dans l'emballage du produit. C'est cette notice qui comporte les informations que l'utilisateur doit respecter.
13.4. Ce site comporte des liens vers d'autres sites Internet. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut être tenu pour responsable du contenu actuel ou futur de ces sites, ni du contenu des sites externes qui ont un lien vers le site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
14. GARANTIE
14.1. Tous les Produits achetés auprès de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris bénéficient de la garantie légale des articles 1649 bis et suivants du Code civil, pour tout défaut de conformité existant au moment de la livraison du Produit, à condition que le Client ne connaisse pas ou ne soit pas censé connaître le défaut au moment de la conclusion du contrat et ce, pour autant que ce défaut de conformité apparaisse dans un délai de 6 mois à compter de la livraison. Le Client doit informer Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris de son intention de faire appel à la garantie légale, par écrit, au plus tard dans les 2 mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Les frais de retour du Produit non-conforme seront pris en charge par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris, pour autant qu'il soit effectué via les services proposés par Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris au Client, à défaut pour ce dernier de payer la différence s'il décide de choisir un autre service plus onéreux. Néanmoins, le Client portera l'ensemble des risques afférents à la perte du Produit durant toute la durée de l'opération de retour. Les frais de retour pourront être crédités sous forme d'un bon d'achat, à valoir sur une prochaine Commande, ou être inclus dans le remboursement éventuel.
14.2. En aucun cas Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception. La responsabilité éventuelle de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris est exclusivement limitée à la valeur du produit mis en cause, déterminée à la date de sa vente.
Le client pourra contacter le service clients en complétant le formulaire accessible sur le site de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris à la rubrique 'Contactez-nous'.
15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.
15.2. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris respecte la loi belge du 8 décembre 1992 en rapport avec le traitement des données personnelles, révisée par la loi du 11 décembre 1998, laquelle tient compte des directives européennes du 24 octobre 1995.
Cette loi prévoit que l'entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu'elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris.
15.3. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
15.4. Le client a la possibilité de consulter et également modifier ses informations à tout moment via la page Mon compte.
16. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les textes, mises-en-page, illustrations, photos, fiches produits et autres éléments figurant sur ce site sont protégés par des droits d'auteur et, de façon générale, par les principes du droit de propriété intellectuelle. Le contenu du site Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne peut être copié. Il ne peut être ni modifié, ni placé sur un autre site ni publié sous une quelconque forme sans autorisation écrite préalable de Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris. Ce site peut également comporter des textes, illustrations et autres éléments protégés par des droits d'auteurs de tiers. Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris ne donne d'aucune manière et en aucun cas l'autorisation d'utiliser sa propriété intellectuelle, ni celle de tiers.
17. LITIGE ET DROIT APPLICABLE
17.1. En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le client et Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. A défaut, seules les juridictions de Paris sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.
Les contrats et tous rapports juridiques entre le client et Badis Confort Medical Pharmaceutique Paris sont soumis au droit français.
17.2. Il existe à présent une plateforme ODR (Online Dispute Resolution – Règlement en ligne des litiges/RLL) pour que le consommateur et l'entreprise puissent régler les litiges entre eux, tant nationaux que transfrontaliers, rapidement et efficacement (comprenez : en ligne): http://ec.europa.eu/odr/
Cette instance interviendra comme un arbitre afin de proposer une solution. La plateforme est tant conviviale que multilingue.
Le système se distingue par une procédure en 4 étapes :
1) Le consommateur complète un formulaire de plainte et l'expédie.
2) La plainte est transmise à l'entreprise concernée qui propose un organisme ADR (Alternative Dispute Resolution – Règlement extrajudiciaire des litiges/REL) au consommateur.
3) Dès que le consommateur et l'entreprise s'accordent sur le fait de faire traiter cette plainte par un organisme ADR, la plateforme ODR transmet automatiquement le dossier à cet organisme ADR.
4) L'organisme ADR finalise le dossier complètement en ligne et s'engage à trouver une solution dans les 90 jours.